# Note de référence : comment les administrations encadrent l’IA (2026)

Dernière vérification : **18 novembre 2026**.

Cette note accompagne le [parcours service public](../tracks/fr/public-sector.md).
Le playbook est international : aucune règle nationale n’y sert de référence par
défaut. La note compare la façon dont plusieurs juridictions encadrent l’IA dans
leur propre administration, puis donne une liste de questions pour établir le
même profil pour la vôtre. Elle décrit des règles et des institutions, pas des
effets mesurés. Pour les preuves de temps et de qualité, voir le
[registre des preuves de temps de tâche](../docs/task-time-evidence.fr.md) et
[l’IA dans l’administration publique et l’urbanisme](public-sector-planning-ai-cases.fr.md).

## Instruments qui reviennent d’une juridiction à l’autre

La plupart des administrations combinent certains des cinq mêmes instruments.
Leur force juridique diffère : notez lequel s’applique avant de vous y fier.

| Instrument | Rôle | Exemples ci-dessous |
| --- | --- | --- |
| Stratégie ou politique | Fixe objectifs, rôles et principes pour l’administration | Stratégie IA fédérale suisse ; mémorandum OMB américain |
| Inventaire ou registre public | Recense les systèmes d’IA ou algorithmiques en usage | ATRS britannique ; registre néerlandais des algorithmes ; inventaire américain des cas d’usage |
| Analyse d’impact avant usage | Évalue le risque et fixe les contrôles correspondants | AIA canadienne ; analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’UE |
| Guide d’audit ou de surveillance | Indique aux auditeurs et aux cadres quoi vérifier | Guide du Contrôle fédéral des finances |
| Loi contraignante | Crée des obligations et des droits opposables | AI Act de l’UE ; droit de la protection des données dans la plupart des juridictions |

## Profils par juridiction

Ce sont des photographies datées. Les règles changent, et certaines pages citées
ici divergent déjà entre elles. Vérifiez la source primaire avant une décision.

### Union européenne

L’AI Act donne aux organismes publics des obligations propres en tant que
**déployeurs** de systèmes à haut risque. Les organismes de droit public et les
entités privées qui fournissent un service public doivent mener une analyse
d’impact sur les droits fondamentaux avant la première utilisation de la plupart
des systèmes à haut risque de l’annexe III (article 27). Une autorité publique
déployeuse doit aussi enregistrer son usage d’un tel système dans la base de
données de l’UE avant sa mise en service (article 49, paragraphe 3). Depuis
l’Omnibus de 2026, les règles à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir
du **2 décembre 2027**. Les obligations de transparence de l’article 50
s’appliquent depuis le 2 août 2026. Voir la
[page juridique Suisse et UE](../docs/legal-switzerland-eu.fr.md) pour les dates
et le [modèle d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux](../templates/fundamental-rights-impact-assessment.fr.md).

### Pays-Bas

Le [registre national des algorithmes](https://algoritmes.overheid.nl/en/dashboard)
recense les algorithmes utilisés par les organismes publics, communes comprises.
Son propre tableau de bord affichait 1 450 descriptions publiées en juin 2026.
La publication n’est pas une obligation légale générale, et la couverture des
systèmes à fort impact reste débattue au parlement. Le registre est un bon modèle de ce que peut
contenir une description publique.

### Royaume-Uni

L’[Algorithmic Transparency Recording Standard](https://www.gov.uk/government/collections/algorithmic-transparency-recording-standard-hub)
(ATRS) est obligatoire pour les ministères centraux selon une
[politique de périmètre et d’exemptions](https://www.gov.uk/government/publications/algorithmic-transparency-recording-standard-mandatory-scope-and-exemptions-policy)
de décembre 2024. Les autres organismes publics sont encouragés à l’utiliser.
Les fiches ont deux niveaux : un résumé simple pour le public et un détail
technique pour les spécialistes. Les évaluations britanniques de copilotes
bureautiques dans le secteur public figurent dans le registre de temps de tâche.

### Canada

La [Directive sur la prise de décisions automatisée](https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32592)
fédérale (en anglais) s’applique aux systèmes qui automatisent en tout ou en partie une
décision administrative. Une [évaluation de l’incidence algorithmique](https://www.canada.ca/en/government/system/digital-government/digital-government-innovations/responsible-use-ai/automated-decision-making/algorithmic-impact-assessment.html) (en anglais)
obligatoire fixe un niveau d’incidence, et ce niveau détermine les contrôles
requis, comme l’examen, l’avis et l’intervention humaine. Les résultats sont
publiés avant la mise en production. La dernière modification est entrée en
vigueur en juin 2025, avec une transition d’un an pour les systèmes existants.
Le Canada montre comment un score d’impact peut piloter les contrôles.

### États-Unis (fédéral)

Le mémorandum [M-25-21](https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2025/02/M-25-21-Accelerating-Federal-Use-of-AI-through-Innovation-Governance-and-Public-Trust.pdf)
de l’OMB (avril 2025 ; la copie de la Maison-Blanche n’est peut-être plus en ligne) maintient les Chief AI Officers des agences, un inventaire
annuel des cas d’usage et des pratiques minimales de gestion des risques pour
l’IA « à fort impact » : tests avant déploiement, analyse d’impact et
surveillance. Son accent déclaré est l’accélération de l’adoption. La politique
fédérale a continué d’évoluer depuis : vérifiez le texte en vigueur et tout
décret postérieur avant de vous appuyer sur une exigence.

### Suisse

La Suisse n’a pas de loi générale sur l’IA. La loi révisée sur la protection des
données s’applique directement aux traitements par IA, comme le
[rappelle le PFPDT](https://www.edoeb.admin.ch/en/ai-and-data-protection).

- **Administration fédérale** : une stratégie IA présentée en mars 2025. Le
  [18 septembre 2026](https://www.admin.ch/fr/newnsb/uj3obgFHSuVW), le Conseil
  fédéral a été informé d’un plan redéfini : six mesures sur huit se
  poursuivent, avec une feuille de route 2026 à 2028. Le
  [2 octobre 2026](https://www.admin.ch/fr/newnsb/NJ04UgpFFUoA), il a adopté un
  rapport sur l’automatisation et l’IA au service de l’efficience de
  l’administration, qui commence par une vue d’ensemble interne des systèmes
  d’IA que la Confédération développe, acquiert ou utilise. Il n’existe pas de
  registre public comparable aux registres britannique ou néerlandais.
- **Audit** : le Contrôle fédéral des finances a publié un
  [guide pour l’audit de l’IA dans l’administration fédérale](https://www.efk.admin.ch/en/guide-to-the-audit-of-artificial-intelligence-in-the-federal-administration/).
- **Futures règles contraignantes** : le Conseil fédéral du
  [28 octobre 2026](https://www.admin.ch/fr/newnsb/s2TQiUUjrA5D) prévoit une
  consultation au printemps 2027 sur les mesures de mise en œuvre de la
  Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA (transparence, protection des
  données, non-discrimination, surveillance, évaluation des risques).
- **Cantons** : la pratique varie selon les cantons. Par exemple, le canton de
  Zurich a approuvé le [projet SynerKI](https://www.zh.ch/bin/zhweb/publish/regierungsratsbeschluss-unterlagen./2026/749/RRB-2026-0749.pdf)
  (en allemand) le 1er juillet 2026 : une plateforme d’IA commune à
  l’administration cantonale, y compris pour des données protégées, avec une
  dépense unique de 2,76 millions de francs et 3,87 millions par an (chiffres
  [rapportés par Netzwoche](https://www.netzwoche.ch/news/2026-07-10/kanton-zuerich-treibt-ki-einsatz-in-der-verwaltung-voran)).
  C’est une décision d’investissement, pas une preuve d’effet.

## Ce qui se transpose, et ce qui ne se transpose pas

- **Se transpose** : les cinq instruments ci-dessus, comme liste de contrôle.
  Une fiche de registre public et une analyse d’impact sont utiles même là où
  aucune loi ne les impose.
- **Ne se transpose pas** : la force juridique, les délais et les seuils. Une
  exigence d’une juridiction est une bonne pratique ailleurs, pas une obligation.
- **N’est pas une preuve d’effet** : stratégies, budgets, inventaires et nombre
  de fiches décrivent une activité. Ils ne montrent ni temps gagné ni meilleures
  décisions.

## Établir le profil de votre juridiction

Répondez à chaque question avec une source et une date, et conservez les
réponses avec la gate P1 du parcours service public.

1. Quelles règles nationales et locales encadrent l’usage de l’IA par votre organisme, et lesquelles sont contraignantes ?
2. Existe-t-il un registre public ou un inventaire, et votre système doit-il y figurer ?
3. Une analyse d’impact est-elle requise avant usage, et qui l’approuve ?
4. Quelles règles de protection des données s’appliquent aux décisions automatisées, à l’information et au réexamen humain ?
5. Quel organe d’audit ou de médiation peut examiner le système ?
6. Quelles règles de marchés publics ou clauses types s’appliquent aux fournisseurs d’IA ?
7. Quelles dates sont annoncées mais pas encore en vigueur ?
