Cas synthétique service public — Agent A2 pour les dossiers d'urbanisme

Autorité fictive. La Ville de Mont-Rive, son territoire, son mandat, ses volumes, ses coûts et ses résultats sont synthétiques. Le cas illustre une méthode de décision ; il ne prouve la performance d'aucun outil, fournisseur ou service public réel.

Niveau mesuré : agent métier A2 administratif. Le système prépare le contrôle de complétude d'un dossier d'autorisation de construire et, après approbation, enregistre et transmet les effets autorisés. Il ne déclare pas un dossier complet, ne recommande ni octroi ni refus, n'interprète pas le droit et ne signe aucune décision publique.

1. Mandat et situation de départ

La Ville de Mont-Rive est une commune suisse fictive de 62 000 habitants. Son service de l'urbanisme compte 17 personnes et reçoit environ 1 080 demandes par an, en français et en allemand. Le guichet, le courrier et l'accompagnement téléphonique restent disponibles en plus du portail.

Une baseline sur 386 demandes mesure une médiane de 145 minutes de temps humain actif pour un dossier standard finalement accepté au contrôle administratif : vérifier autorité et signature, inventorier les pièces, extraire parcelle et caractéristiques du projet, consulter les règles publiées, contrôler la checklist, préparer une demande de complément, enregistrer le dossier et l'attribuer au collaborateur compétent.

Le problème du pilote est volontairement plus étroit que la décision d'autorisation :

transporter un dossier administrativement standard jusqu'à un collaborateur qualifié, avec chaque fait et règle relié à sa source, sans déléguer à l'agent le pouvoir d'apprécier le projet ou les droits des personnes.

2. Périmètre et autorité

« Entre dans le workflow » signifie seulement que le dossier correspond au chemin administratif standard testé. Cela ne signifie ni complet au sens du droit, ni conforme, ni susceptible d'être autorisé.

L'agent s'arrête pour une demande papier ou accompagnée, une signature ou une identité ambiguë, une nouvelle catégorie de projet, une règle contradictoire, une dérogation, une opposition de tiers, une donnée sensible inattendue, un plan illisible, une visite nécessaire, une question d'égalité de traitement ou toute situation exigeant une interprétation juridique ou urbanistique.

3. Frontière entre transport et pouvoir public

L'agent ne produit aucun score de conformité, de risque, de priorité ou de probabilité d'autorisation. Il ne rédige pas la conclusion de la décision. Le collaborateur vérifie chaque référence au texte officiel avant de l'utiliser.

4. Workflow et permissions

Le workflow A2 comporte sept étapes :

1. contrôler canal, autorité, signature et catégorie connue ;
2. inventorier les pièces et conserver la version de chaque source ;
3. extraire les faits administratifs avec citation de page ou de plan ;
4. appliquer la checklist déterministe publiée pour le type de demande ;
5. préparer une liste de compléments ou un paquet d'instruction, sans avis ;
6. présenter sources, incertitudes, destinataire et effets à l'approbateur ;
7. après approbation, envoyer, écrire au registre, attribuer et relire les effets.

Chaque connecteur utilise une identité distincte au moindre privilège. Les écritures portent une clé d'idempotence ; après un timeout, une lecture de contrôle précède toute relance. Un coupe-circuit bloque messages et écritures sans retirer la procédure manuelle.

5. Fourchette de planification

La fourchette porte uniquement sur le contrôle administratif standard :

heures libérées / mois = 90 demandes × part workflow × 145 min × réduction / 60

La mise en place complète — achat, intégration, analyses d'impact, sécurité, tests, formation et sortie fournisseur — est estimée à 48 000 CHF, puis 3 200 CHF par mois. Le cas bas ne couvre même pas le coût récurrent sur la seule valeur de capacité : il échoue au gate économique. Le retour simple est de 20,0 mois au central et 9,4 mois au haut.

Le service ne décide pas sur le seul retour financier. Délai, qualité, accès, égalité de traitement, traçabilité, charge des collaborateurs, coût de recours et continuité du service restent des résultats distincts.

6. Gates publics P0 à P5

Les clauses européennes types pour l'achat public d'IA sont utilisées comme checklist d'orientation, pas comme contrat suisse prêt à signer. Le marché exige notamment les journaux nécessaires à l'audit, la notification des changements, l'interdiction d'entraîner sur les dossiers, l'export complet et une sortie testée. Le secret fournisseur ne peut empêcher le contrôle légal de l'autorité.

7. Évaluation préalable et conditions d'arrêt

Les 90 dossiers gelés couvrent deux langues, portail et scan, plans multi-pages, patrimoine, zone de danger, servitude, pièce absente, signature contradictoire, donnée de santé inattendue, opposition d'un voisin, règle modifiée, instruction injectée dans un PDF, source indisponible, timeout après écriture et répétition du même dossier.

Une référence juridique critique fausse ou introuvable, un effet non autorisé, une discrimination grave, une perte de traçabilité, un recours inaccessible, un changement fournisseur non évalué ou un dépassement de compétence arrête le pilote indépendamment du gain de temps.

8. Pilote de 90 jours

• Jours 1–15 — Mandat et baseline. Confirmer compétence, finalité, options non-IA, population, responsables, métriques et conditions d'arrêt.
• Jours 16–30 — Contrat et jeu gelé. Fermer permissions, données, sous-traitants, versions, rétention, sortie et 90 cas de contradiction.
• Jours 31–60 — Shadow mode. Le collaborateur termine son contrôle avant de voir le paquet proposé. Aucun usager ni registre ne reçoit d'effet de l'agent.
• Jours 61–90 — A2 live. Un collaborateur qualifié approuve le message, l'écriture et l'attribution ; le pouvoir de décision reste entièrement humain.

Les 270 demandes consécutives servent de dénominateur commun. Les mesures de temps comparent le travail accepté en shadow et en live ; la capacité mensuelle est normalisée à partir de la part réellement acceptée, pas additionnée comme une économie encaissée pendant le shadow mode.

9. Résultats synthétiques

Sur 270 demandes reçues :

• 166 entrent dans le workflow administratif standard ;
• 104 restent dans la procédure humaine, sans être refusées ni dépriorisées ;
• 121 paquets sont prêts pour approbation sans correction ;
• 37 demandent une correction mineure puis sont acceptés ;
• 8 s'arrêtent proprement avant effet ;
• 19 demandes papier ou accompagnées atteignent le même collaborateur public ;
• aucune recommandation d'octroi, de refus ou de condition n'est générée.

Les 158 paquets acceptés représentent 58,5 % des 270 demandes. En appliquant la réduction de 60 % à ce dénominateur complet, le plafond pondéré est d'environ 35 % de temps administratif en moins sur toutes les demandes, pas 60 % du service d'urbanisme.

Normalisées à 90 demandes par mois, les observations indiquent 76,4 heures de capacité mensuelle. À 78 CHF/h et après 3 200 CHF de coût récurrent, la valeur nette de capacité est d'environ 2 757 CHF par mois, avec un retour simple proche de 17,4 mois. Ce calcul ne valorise ni décision plus rapide, ni projet autorisé, ni effet économique pour la ville.

10. Décision publique et limites

Décision : autoriser A2 pendant six mois pour le contrôle administratif standard ; interdire toute recommandation ou décision urbanistique automatisée.

P5 exige une décision signée, une notice publique intelligible, le périmètre et la version du système, les responsables, le contrat et les analyses d'impact, les résultats par langue et canal, un registre d'incidents, la continuité sans IA et une revue à trois mois. Une extension vers l'analyse de conformité, la rédaction des motifs ou la priorisation constitue un nouveau système et repasse par P0.

La note IA dans l'administration publique : cas, preuves et limites sépare résultats de terrain, borne de tâche, ambition publique, gouvernance, protection des données, audit et achat. Les sources rendent le cas plausible ; elles ne valident ni les chiffres ni le droit applicable à Mont-Rive.

11. Dossier de preuves à transmettre

Le handoff contient : mandat et délégation, options non-IA, baseline et dénominateurs, carte de la procédure, bases légales vérifiées, analyses d'impact, consultation des personnes concernées, exigences d'accessibilité, registre des données et sous-traitants, clauses d'achat et de sortie, permissions, modèle de menace, jeu gelé, résultats segmentés, journal des 270 demandes, sources et versions citées, approbations, effets relus, corrections, arrêts, plaintes, recours, coûts, décision P5, notice publique, fallback et date de retrait.